SELARL Stéphane SUIGNARD Commissaire de Justice à Montauban de Bretagne (35)
Anciennement Huissier de justice
Présentation de l'étude
Pour mener à bien une mission confiée à mon étude de commissaire de justice (ex huissier de justice) j'ai toujours pris le parti de me mettre à la place de mon client, et de transformer l'obligation de moyen qui pèse sur moi en véritable obligation de résultat, gage de succès. Vous ne serez jamais seul face à vos préoccupations ou vos interrogations. Vous avez fait le bon choix en vous adressant à moi.
Compétence Territoriale
La SELARL Stéphane SUIGANRD est compétente en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la cour d'appel de Rennes c'est à dire des départements ci-dessous.
En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours et conseil juridique, notre étude est compétente pour intervenir dans toute la France.
Constat
Élément de preuve indispensable en cas de contentieux, mes opérations de constatation vous permettront de faire valoir vos droits.Le but du constat est de rendre compte d'une situation à un moment donné, et d'éviter que la preuve ne disparaisse. Si les constats sont pratiquement toujours accompagnés de photographies, qui mettront votre adversaire devant la réalité des faits, il est des domaines où ces seules photographies ne suffisent pas, quand le commissaire de justice doit faire appel à ses autres sens : l'ouïe, le toucher et l'odorat, voire le goût dans certaines situations particulières.
Si la matière du constat est si vaste, c'est parce que les situations nécessitant un constat sont innombrables :
- conflit de voisinage,
- affichage de permis de construire,
- état des lieux,
- problèmes d'humidité dans un logement,
- bruit intempestif...
Bien souvent, le constat permet de mettre un terme à une situation conflictuelle.
Et si le litige est porté devant la juridiction compétente, la production de constat emportera la décision du juge.
Le constat est au droit ce que l'urgentiste est à la médecine : je peux intervenir immédiatement, toute affaire cessante.
Rédaction et signification d’actes
Vous voulez :- Me confier la signification d'un jugement afin de faire courir les délais d'appel?
- Donner congé à votre locataire ou à votre propriétaire, que ce soit en matière civile, commerciale ou rurale?
- Entamer une procédure de recouvrement de loyer, pouvant éventuellement déboucher sur l'expulsion de votre locataire?
Rapports locatifs - Contentieux locatifs
Votre locataire ne paye plus son loyer? votre locataire n'a pas produit d'attestation d'assurance? votre locataire semble avoir abandonné votre logement et être parti à la cloche de bois? Prenez contact avec moi afin qu'ensemble nous adoptions la meilleure stratégie pour mettre fin à ces situations.N'attendez pas que la situation s'envenime, car plus vous réagirez tardivement, et plus votre déconvenue risque d'être grande. N'ayez pas peur de pousser la porte de l'Étude car il est de votre devoir de défendre vos intérêts exclusifs. Plus tôt vous réagirez et plus tôt il sera possible de traiter ce genre de dossier avec humanité.
Exécution des décisions de justice
Le commissaire de justice (ex huissier de justice) est le bras armé de la justice. La décision de justice doit être appliquée, il n'y a pas d'autres alternatives pour préserver le contrat social, l'État de droit.Vous avez obtenu une décision de justice où vous avez fait appel à l'étude pour obtenir la condamnation de votre débiteur à régler votre dû? J'utiliserai tous les moyens mis à ma disposition par la loi pour recouvrir votre créance.
Consultations juridiques
Vous vous interrogez sur une situation juridique mais vous ne savez pas à qui vous adresser?La formation juridique continue et généraliste du commissaire de justice, lui permet de répondre à toutes vos questions.
Prenez rendez-vous, et je vous accompagnerai au mieux dans vos démarches.
Recouvrement amiable et judiciaire
Votre débiteur vous doit de l'argent, mais pour des raisons qui vous sont propres, qui vont de vos valeurs, de votre éthique, de votre éducation ou au fait que vous avez peur de perdre un client qui traverse une situation difficile mais dont le comportement met en péril votre situation financière, vous préférez solutionner le problème à l'amiable. N'hésitez pas encore un fois à pousser la porte de l'étude ou à prendre contact par téléphone avec moi, je saurai vous accompagner dans cette démarche.Vous en avez assez des promesses, des jérémiades, des tentatives de manipulation affective, vous avez trop attendu? passez au recouvrement judiciaire : confiez-moi votre dossier.
Tarifs
Les activités réglementées des Commissaires de justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’étude. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis. Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.